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Loi du 2 mai 1930

TITRE I : Organismes

Abrogé21 septembre 2000
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Créé le 7 juillet 1982 · Abrogé le 21 septembre 2000

Il est institué dans chaque département une commission dite commission des sites, perspectives et paysages.

Cette commission, présidée par le préfet, est composée de représentants de l'Etat, de représentants élus des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature.

Créé le 4 avril 1970 · Abrogé le 21 septembre 2000

Il est institué auprès du ministre chargé des sites une commission dite commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de représentants des ministères concernés, désignés par les ministres compétents, de députés et de sénateurs désignés par chacune des assemblées, de personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites.

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du samedi 4 avril 1970 au mercredi 20 septembre 2000

TITRE I : Organismes
Article 1
Article 3
Article 3-1