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Loi du 2 mai 1930

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Article 3

Il est institué auprès du ministre chargé des sites une commission dite commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de représentants des ministères concernés, désignés par les ministres compétents, de députés et de sénateurs désignés par chacune des assemblées, de personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1970 · Abrogé le 21 septembre 2000

Il est institué auprès du ministre chargé des sites une commission dite commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de représentants des ministères concernés, désignés par les ministres compétents, de députés et de sénateurs désignés par chacune des assemblées, de personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 septembre 1998 au mercredi 20 septembre 2000

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au samedi 26 septembre 1998

En vigueur du samedi 4 avril 1970 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance