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Loi du 2 mai 1930

Article 1

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Article 1

Il est institué dans chaque département une commission dite commission des sites, perspectives et paysages.

Cette commission, présidée par le préfet, est composée de représentants de l'Etat, de représentants élus des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 juillet 1982 · Abrogé le 21 septembre 2000

Il est institué dans chaque département une commission dite commission des sites, perspectives et paysages.

Cette commission, présidée par le préfet, est composée de représentants de l'Etat, de représentants élus des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 septembre 1998 au mercredi 20 septembre 2000

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au samedi 26 septembre 1998

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au mercredi 1 février 1995

En vigueur du mercredi 7 juillet 1982 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance