Loi du 18 mars 1918

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux sceaux, timbres, cachets et marques de gouvernements étrangers et des autorités étrangères.

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En vigueur depuis le 20 mars 1918

Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux sceaux, timbres, cachets et marques de gouvernements étrangers et des autorités étrangères.

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cite  Loi 1918-03-18 art. 1, art. 2

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En vigueur depuis le mercredi 20 mars 1918

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