En vigueur depuis le 20 mars 1918
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux sceaux, timbres, cachets et marques de gouvernements étrangers et des autorités étrangères.
Loi du 18 mars 1918
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux sceaux, timbres, cachets et marques de gouvernements étrangers et des autorités étrangères.
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En vigueur depuis le 20 mars 1918
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux sceaux, timbres, cachets et marques de gouvernements étrangers et des autorités étrangères.
cite
En vigueur depuis le mercredi 20 mars 1918
Source : Légifrance
Loi 1918-03-18 art. 1, art. 2