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Loi du 18 mars 1918

réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels

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En vigueur depuis le 20 mars 1918

Il est interdit de fabriquer les sceaux, timbres, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque sans l'ordre écrit des représentants attitrés de l'Etat ou de cette autorité. La livraison n'en pourra être faite qu'à ces représentants ou au siège même de l'autorité.

En vigueur depuis le 20 mars 1918 · Dernière version le 1 mars 1994

Indépendamment des contrefaçons et usages frauduleux prévus et punis aux articles 444-1 à 444-9 du code pénal, sont également interdits la fabrication, la détention, la distribution, l'achat et la vente de timbres, sceaux, cachets et marques susceptibles d'être confondus avec les timbres, sceaux, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque.

En vigueur depuis le 20 mars 1918

Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux sceaux, timbres, cachets et marques de gouvernements étrangers et des autorités étrangères.

En vigueur depuis le 20 mars 1918 · Dernière version le 1 janvier 2002

Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement , sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités prévues aux articles 442-1,443-1,444-1 et 444-2 du code pénal.

Les timbres, sceaux, cachets et marques seront confisqués.

En vigueur depuis le mercredi 20 mars 1918

Loi du 18 mars 1918
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4