Loi du 16 mars 1803

Article 1

Créé le 16 mars 1803

Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les grosses et expéditions.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 novembre 1945

Abrogé parOrdonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945art. 10 (V) JORF 3 novembre 1945

En vigueur du mercredi 16 mars 1803 au vendredi 2 novembre 1945