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Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945

Article 10

Créé le 3 novembre 1945

Sont abrogés les articles 1er et 50 de la loi du 25 ventôse an XI, l'article 42, alinéas 4 et 5 de la même loi, modifié par la loi du 12 août 1902, en ce qu'il a de contraire aux dispositions de la présente ordonnance, et l'article 4, alinéas 2, 3 et 4, de la loi du 25 janvier 1934.

Effets de cet article

cite

 Loi 1902-08-12 Loi 1934-01-25 art. 4 Loi AN11-VE-25 art. 1, art. 42, art. 50 Ordonnance 45-2590 1945-11-02 art. 42, art. 4 Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945art. 4 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 novembre 1945

Sont abrogés les articles 1er et 50 de la loi du 25 ventôse an XI, l'article 42, alinéas 4 et 5 de la même loi, modifié par la loi du 12 août 1902, en ce qu'il a de contraire aux dispositions de la présente ordonnance, et l'article 4, alinéas 2, 3 et 4, de la loi du 25 janvier 1934.