Créé le 12 juillet 1914 · Abrogé le 24 février 2004
Il est créé, sous le titre de caisse nationale des monuments historiques et préhistoriques , un établissement public doté de l'autonomie financière.
Créé le 12 juillet 1914 · Abrogé le 24 février 2004
Les ressources de la caisse nationale des monuments historiques et des sites comprennent les subventions et dons et legs ainsi que toutes les recettes provenant de l'accomplissement de sa mission.
Créé le 12 juillet 1914 · Abrogé le 2 juillet 1965
Avant l'expiration du premier trimestre de chaque année, le président du conseil de la caisse adresse au Président de la République un rapport rendant compte des opérations de la caisse pendant l'année précédente. Ce rapport est inséré au Journal officiel.
Créé le 12 juillet 1914 · Abrogé le 2 juillet 1965
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.