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Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 4° JORF 24 février 2004
Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 4° JORF 24 février 2004
Créé le 12 juillet 1914 · En vigueur du 28 avril 1995 au 23 février 2004
3 versions
Créé le 12 juillet 1914 · En vigueur du 2 juillet 1965 au 27 avril 1995
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Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 JORF 24 février 2004
Créé le 12 juillet 1914 · En vigueur du 2 juillet 1965 au 23 février 2004
3 versions
Abrogé par Décret 65-515 1965-06-30 art. 7 JORF 2 juillet 1965
Créé le 12 juillet 1914
1 version
Abrogé par Décret 65-515 1965-06-30 art. 7 JORF 2 juillet 1965
Créé le 12 juillet 1914
1 version
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 II :
L'abrogation du présent texte, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Par le Président de la République :
R. POINCARE.
Le ministre de l'instruction publique et des beaux arts,
VICTOR AUGAGNEUR.
Le ministre des finances,
J. NOULENS.
Abrogé depuis le mardi 24 février 2004
Abrogé parOrdonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 4° JORF 24 février 2004
En vigueur du vendredi 2 juillet 1965 au lundi 23 février 2004