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Loi du 10 juillet 1914

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Article 3

Les ressources de la caisse nationale des monuments historiques et des sites comprennent les subventions et dons et legs ainsi que toutes les recettes provenant de l'accomplissement de sa mission.

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Créé le 12 juillet 1914 · Abrogé le 24 février 2004

Les ressources de la caisse nationale des monuments historiques et des sites comprennent les subventions et dons et legs ainsi que toutes les recettes provenant de l'accomplissement de sa mission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 juillet 1965 au lundi 23 février 2004

En vigueur du mercredi 29 juin 1938 au jeudi 1 juillet 1965

En vigueur du dimanche 12 juillet 1914 au mardi 28 juin 1938

Source : Légifrance