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Loi du 10 juillet 1914

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Il est créé, sous le titre de caisse nationale des monuments historiques et préhistoriques , un établissement public doté de l'autonomie financière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 avril 1995 au lundi 23 février 2004

En vigueur du vendredi 2 juillet 1965 au jeudi 27 avril 1995

En vigueur du dimanche 12 juillet 1914 au jeudi 1 juillet 1965

Source : Légifrance