Abrogé par Décret 65-515 1965-06-30 art. 7 JORF 2 juillet 1965
Créé le 12 juillet 1914 · Abrogé le 2 juillet 1965
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.