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Loi du 10 juillet 1914

Article 5

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Article 5

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Créé le 12 juillet 1914 · Abrogé le 2 juillet 1965

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juillet 1914 au jeudi 1 juillet 1965

Source : Légifrance