Abrogé par Décret 65-515 1965-06-30 art. 7 JORF 2 juillet 1965
Créé le 12 juillet 1914 · Abrogé le 2 juillet 1965
Avant l'expiration du premier trimestre de chaque année, le président du conseil de la caisse adresse au Président de la République un rapport rendant compte des opérations de la caisse pendant l'année précédente. Ce rapport est inséré au Journal officiel.