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Loi du 10 juillet 1914

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Article 4

Avant l'expiration du premier trimestre de chaque année, le président du conseil de la caisse adresse au Président de la République un rapport rendant compte des opérations de la caisse pendant l'année précédente. Ce rapport est inséré au Journal officiel.

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Créé le 12 juillet 1914 · Abrogé le 2 juillet 1965

Avant l'expiration du premier trimestre de chaque année, le président du conseil de la caisse adresse au Président de la République un rapport rendant compte des opérations de la caisse pendant l'année précédente. Ce rapport est inséré au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juillet 1914 au jeudi 1 juillet 1965

Source : Légifrance