MODIFICATION DES LOIS DU 10-07-1914,02-05-1930 ET DU DECRET-LOI DU 17-06-1938.

DE LA LOI DU 02-05-1930 (L'ETABLISSEMENT PUBLIC PREND LA DENOMINATION DE "CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES").

ADJONCTION A L'ART. 1 DU DECRET DU 17-06-1938 D'UN AL. RELATIF AUX CONCOURS QUE LA CAISSE PEUT APPORTER AUX PROPRIETAIRES DE MONUMENTS ET SITES DANS LE CADRE DES OPERATIONS PREVUES PAR LA LOI 62903 DU 04-08-1962.

MODIFICATION DE LA LOI DU 10-07-1914.

DE L'ART. 3 QUI INDIQUE DESORMAIS QUE LES RESSOURCES DE LA CAISSE COMPRENNENT LES SUBVENTIONS,DONS ET LEGS AINSI QUE LES RECETTES PROVENANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION.

ABROGATION DES ART. 2 (A L'EXCEPTION DES MOTS "LA CAISSE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL"),4 ET 5 REMPLACES PAR DES DISPOSITIONS PREVOYANT QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES MODALITES D'APPLICATION DE S DISPOSITIONS QUI PRECEDENT.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE.