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Loi du 10 août 1871

Article 9

Abrogé28 octobre 1964

Créé le 19 août 1945

Le mandat de conseiller général est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées aux n° 1 et 7 de l'art. 8 et avec celles de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au delà de la durée légale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 octobre 1964

En vigueur du dimanche 19 août 1945 au mardi 27 octobre 1964