Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 5 février 1992
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 3 et 4. "
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Loi du 10 août 1871
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Effets de cet article
cite
Loi 1871-08-10 art. 3, 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996
En vigueur du mercredi 5 février 1992 au vendredi 23 février 1996
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 3 et 4. "