JORF n°257 du 4 novembre 2005

Décision n°2005-848 du 18 octobre 2005

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;

Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;

Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;

Vu la décision n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus, modifiée par les décisions n° 2003-223 du 14 mai 2003 et n° 2003-439 du 22 juillet 2003 ;

Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société Canal Plus, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La société Canal Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Canal Plus par la décision n° 2000-1021 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Cette substitution devra être effectuée avant le 30 avril 2006.
Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Canal Plus.

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Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

A N N E X E

(1) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285° et 145°.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.

  1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
  2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
  3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
  4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.

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Fait à Paris, le 18 octobre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis