Article 1
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé intercommunal dénommé « centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud » est rattachée à la trésorerie de Gap (Hautes-Alpes).
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JORF n°257 du 4 novembre 2005
Arrêté du 27 octobre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 22 juillet 2005 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital de Gap du 21 juin 2002 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital de Sisteron du 6 mai 2005 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux