JORF n°156 du 6 juillet 2005
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1)
- LOI n° 2005-751 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels (1)
- LOI n° 2005-752 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- LOI n° 2005-753 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 (1)
- LOI n° 2005-754 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (1)
- LOI n° 2005-755 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- LOI n° 2005-756 du 4 juillet 2005 autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des mers d'Irlande et du Nord (1)
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Promotion de l'égalité des chances
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Décret du 4 juillet 2005 portant dissolution du conseil municipal de Torvilliers (Aube)
- Décret du 4 juillet 2005 portant dissolution du conseil municipal de Brion (Indre)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
- Arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
- Arrêté du 30 juin 2005 portant ouverture et annulation de crédits
- Budget et réforme de l'État
- Décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat
- Décret n° 2005-758 du 4 juillet 2005 portant application des articles 302 D bis et 435 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
- Arrêté du 4 juillet 2005 relatif aux modalités et conditions de tenue de la liste clients par les fournisseurs, d'établissement de la déclaration préalable de profession par les intermédiaires et les utilisateurs et de tenue de la comptabilité matières pour certains d'entre eux dans le cadre du dispositif d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Ministère de la justice
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
- Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
- Arrêté du 27 juin 2005 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes
- Arrêté du 27 juin 2005 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes
- Arrêté du 27 juin 2005 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes
- Arrêté du 27 juin 2005 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes
- Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Décret n° 2005-760 du 5 juillet 2005 portant application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transporteurs de voyageurs en Ile-de-France
- Arrêté du 30 juin 2005 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1984 modifié fixant le programme d'instruction et le régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de base de pilote d'avion
- Ministère de la santé et des solidarités
- Décret du 4 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
- Arrêté du 27 juin 2005 approuvant la fusion comportant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
- Arrêté du 27 juin 2005 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
- Arrêté du 27 juin 2005 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
- Arrêté du 27 juin 2005 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 16 juin 2005 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Arrêté du 16 juin 2005 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Rhône-Alpes
- Arrêté du 17 juin 2005 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne bourbonnais
- Arrêté du 18 juin 2005 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- Arrêté du 20 juin 2005 portant approbation du règlement du registre français du cheval Crème
- Arrêté du 20 juin 2005 portant agrément de l'association dénommée « Association française du cheval Crème »
- Arrêté du 23 juin 2005 portant répartition du contingent pour la production de fécule de pomme de terre durant les campagnes de commercialisation 2005-2006 et 2006-2007
- Ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 27 juin 2005 portant transfert de propriété d'oeuvres d'art au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-8 du code du patrimoine
- Arrêté du 29 juin 2005 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration du Centre des monuments nationaux
- Ministère de l'écologie et du développement durable
- Arrêté du 20 juin 2005 modifiant l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement
- Arrêté du 20 juin 2005 modifiant l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Arrêté du 23 juin 2005 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 23 juin 2005 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 4 juillet 2005 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
- Ministère de la défense
- Arrêté du 16 juin 2005 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
- Arrêté du 21 juin 2005 portant maintien en position de détachement (services déconcentrés)
- Arrêté du 21 juin 2005 portant maintien en position de détachement (services déconcentrés)
- Arrêté du 21 juin 2005 portant maintien en position de détachement (services déconcentrés)
- Arrêté du 21 juin 2005 portant maintien en position de détachement (services déconcentrés)
- Arrêté du 21 juin 2005 portant maintien en position de détachement (services déconcentrés)
- Arrêté du 21 juin 2005 portant maintien en position de détachement (services déconcentrés)
- Arrêté du 21 juin 2005 portant maintien en position de détachement (services déconcentrés)
- Arrêté du 22 juin 2005 portant nomination (régisseurs d'avances)
- Arrêté du 4 juillet 2005 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre
- Décision du 22 juin 2005 portant inscription sur la liste d'admissibilité au concours ouvert en 2005 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire de 3e classe d'officiers mariniers et de secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense
- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret du 4 juillet 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO
- Arrêté du 23 juin 2005 portant affectation de contrôleurs généraux du service du contrôle général économique et financier au conseil général des technologies de l'information
- Arrêté du 28 juin 2005 portant nomination à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 21 juin 2005 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
- Arrêté du 21 juin 2005 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
- Arrêté du 21 juin 2005 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
- Arrêté du 21 juin 2005 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
- Arrêté du 21 juin 2005 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
- Arrêté du 21 juin 2005 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
- Enseignement supérieur et recherche
- Ministère de la justice
- Arrêté du 23 juin 2005 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 juin 2005 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 juin 2005 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 juin 2005 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 juin 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 juin 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 juin 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 juin 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 juin 2005 acceptant la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 juin 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 juin 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 juin 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 juin 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 4 juillet 2005 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)
- Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire
- Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Arrêté du 24 juin 2005 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêté du 29 juin 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Autoroutes de France
- Tourisme
- Ministère de la santé et des solidarités
- Arrêté du 16 juin 2005 fixant la liste d'aptitude pour la profession de médecin issue des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 16 juin 2005 modifiant l'arrêté du 15 mars 2005 fixant la liste d'aptitude pour la profession de pharmacien issue des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique
- Décision du 17 juin 2005 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
- Décision du 17 juin 2005 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé
- Décision du 17 juin 2005 portant nomination d'experts auprès de la Commission nationale de matériovigilance
- Décision du 17 juin 2005 portant nomination d'un expert auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60 du code de la santé publique
- Décision du 17 juin 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
- Décision du 17 juin 2005 portant nomination d'experts auprès de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes
- Décision du 21 juin 2005 modifiant la décision du 26 janvier 2005 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique
- Décision du 22 juin 2005 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Ministère de la fonction publique
- Décret du 4 juillet 2005 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 27 juin 2005 portant nomination à la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales
- Ministère de la culture et de la communication
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Premier ministre
- Avis divers
- Premier ministre
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Ministère de la santé et des solidarités