Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle de France Saône-et-Loire, dont le siège social est au Creusot (71200), 17, rue Jules-Guesde, la Mutuelle de France interprofessionnelle de la Côte-d'Or, dont le siège social est à Dijon (21000), 13, avenue Albert-Ier, immeuble Le Mercure, la Mutuelle de l'Isère, dont le siège social est à Echirolles (38130), 19, rue Salvador-Allende, et la Mutuelle familiale et ouvrière de l'Ain, dont le siège social est à Bourg-en-Bresse (01000), 5, avenue des Sports, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle « Les Mutuelles santé plus », dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol ;
Vu la délibération du 9 décembre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France Saône-et-Loire ;
Vu la délibération du 6 décembre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle interprofessionnelle de la Côte-d'Or ;
Vu la délibération du 10 décembre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle de l'Isère ;
Vu la délibération du 8 décembre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle familiale et ouvrière de l'Ain ;
Vu la délibération du 9 décembre 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle « Les Mutuelles santé plus » ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 26 mai 2005 délivrée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
