Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Providence, dont le siège social est à Longwy (54400), 29, avenue de Saintignon, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale des travailleurs lorrains (MGTL), dont le siège social est à Villerupt (54190), 4, rue Félix-Hess ;
Vu la délibération du 4 novembre 2004 de l'assemblée générale de la mutuelle Providence ;
Vu la délibération du 3 décembre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle générale des travailleurs lorrains (MGTL) ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 11 avril 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Providence au profit de la Mutuelle générale des travailleurs lorrains (MGTL).
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan