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Décret du 4 juillet 2005

portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret du 31 octobre 2002 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n 2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités ;

Vu le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale),

Décrète :

Après l'article 1er du décret du 16 juin 2005 susvisé (Rôles et responsabilités du ministre de l'économie), il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à M. Jean-Luc Vieilleribière, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, directement placé sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et des prévisions financières et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juillet 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Décret du 4 juillet 2005
Article 1
Article 2