Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du Comité national pour la promotion de l'oeuf le 14 novembre 2000 relatives au prélèvement d'une cotisation fixée à 0,10 F par sujet de race ponte élevé en France sont étendues à l'ensemble des membres des professions pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

Art. 2. - Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :

- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du Comité national pour la promotion de l'oeuf, 28, rue du Rocher, 75008 Paris.

Art. 3. - Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.