L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-409.
Sénat :
Projet de loi no 220 rectifié (2000-2001) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 240 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 5 avril 2001.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2980 ;
Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2985 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 mai 2001.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, signé à Bruxelles le 29 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi approuve le protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni.
Fait à Paris, le 11 mai 2001.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine