JORF n°172 du 27 juillet 2000
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Lois
- LOI no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (1)
- LOI no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (rectificatif)
- Conseil constitutionnel
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 5 juillet 2000 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-434 DC
- Décision no 2000-434 DC du 20 juillet 2000
- Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à la chasse
- Mémoire complémentaire à la saisine du 5 juillet 2000 présentée par plus de soixante députés, en date du 17 juillet 2000 et visé dans la décision no 2000-434 DC
- Textes généraux
- Premier ministre
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret n° 2000-699 du 19 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
- Décret n° 2000-700 du 26 juillet 2000 décidant le transfert au secteur privé d'une part majoritaire du capital de la société Thomson Multimedia
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 17 juillet 2000 relatif au taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné
- Arrêté du 17 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 13 juin 2000 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé
- Ministère de la justice
- Arrêté du 12 juillet 2000 relatif à une régie d'avances
- Arrêté du 20 juillet 2000 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire socio-éducatif de la direction de l'administration pénitentiaire
- Arrêté du 13 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1989 fixant le montant des subsides pouvant être reçus par les condamnés et considérés comme ayant un caractère alimentaire pour les prévenus
- Ministère des affaires étrangères
- Décret n° 2000-703 du 25 juillet 2000 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996 (1)
- Décret n° 2000-701 du 18 juillet 2000 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’État d'Israël, d'autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995 (1)
- Arrêté du 21 juillet 2000 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2000 d'un concours externe commun pour le recrutement d'adjoints administratifs de chancellerie et d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides (spécialité administration et dactylographie), d'un concours interne commun pour le recrutement d'adjoints administratifs de chancellerie et d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat) et d'un concours interne « réservé » pour le recrutement d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides (spécialité administration et dactylographie) (femmes et hommes)
- Décret n° 2000-702 du 25 juillet 2000 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996 (1)
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 21 juillet 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la qualité des poires williams
- Arrêté du 13 juillet 2000 portant modification d'un agrément au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique
- Arrêté du 27 juin 2000 portant approbation de la convention constitutive d'un complexe d'enseignement agricole
- Arrêté du 13 juillet 2000 portant renouvellement d'un agrément au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique
- Décret n° 2000-704 du 25 juillet 2000 fixant la liste des renseignements détenus par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer que peuvent obtenir les commissions chargées de l'établissement des listes électorales pour les élections aux chambres d'agriculture
- Arrêté du 13 juillet 2000 relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision no 2000-409 du 26 juillet 2000 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée en vue du référendum du 24 septembre 2000
- Résultat d'une délibération
- Recommandation no 2000-3 du 24 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio et de télévision en vue du référendum du 24 septembre 2000
- Mesures nominatives
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 30 juin 2000 établissant les tableaux d'avancement de l'année 2000 pour l'accès aux grades d'administrateur des postes et télécommunications de 1re classe et d'administrateur des postes et télécommunications hors classe
- Arrêté du 19 juillet 2000 portant détachement (chambres régionales des comptes)
- Arrêtés du 19 juillet 2000 portant détachement (Cour des comptes)
- Arrêtés du 19 juillet 2000 portant détachement (Cour des comptes)
- Décret du 26 juillet 2000 portant mutation, promotion, nomination et réintégration de trésoriers-payeurs généraux
- Arrêtés du 19 juillet 2000 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
- Arrêté du 20 juillet 2000 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence
- Arrêtés du 19 juillet 2000 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
- Arrêté du 10 juillet 2000 portant nomination (inspection des installations nucléaires de base)
- Ministère de la défense
- Liste générale de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 2e catégorie (année 1999) et reliquat des listes des années antérieures
- Arrêté du 15 juin 2000 portant nomination et titularisation (services déconcentrés)
- Premier ministre
- Arrêté du 18 juillet 2000 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
- Décret du 25 juillet 2000 portant intégration (administrateurs civils)
- Ministère de l'intérieur
- Ministère des affaires étrangères
- Ministère de la justice
- Arrêtés du 11 juillet 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 11 juillet 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 11 juillet 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Décret du 25 juillet 2000 portant détachement d'une magistrate
- Arrêtés du 11 juillet 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Décrets du 25 juillet 2000 portant détachement de magistrats
- Arrêtés du 11 juillet 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Décrets du 25 juillet 2000 portant détachement de magistrats
- Arrêtés du 11 juillet 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 11 juillet 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Ministère de la culture et de la communication
- Conventions collectives
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 5 juillet 2000 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne
- Arrêté du 5 juillet 2000 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment
- Avis relatif à l'index national bâtiment "tous corps d'état" (symbole BT 01).
- Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services