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JORF n°172 du 27 juillet 2000
Arrêté du 13 juillet 2000
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 422 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1989 fixant le montant des subsides pouvant être reçus par les condamnés et considérés comme ayant un caractère alimentaire pour les prévenus,
Arrête :
Art. 1er. - L'article A 41-2 du code de procédure pénale est abrogé.
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Art. 2. - La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
M. Viallet