JORF n°172 du 27 juillet 2000

Arrêté du 12 juillet 2000

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance de La Mure est fixé selon le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 172 du 27/07/20 0 page 11565

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