Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juillet 2000, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :

M. Donnat (Francis), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat ;

M. Allal (Patrick), premier conseiller au tribunal administratif de Paris.