JORF n°299 du 26 décembre 1999
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Textes généraux
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 16 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives REQUALIFIER
- Arrêté du 10 décembre 1999 admettant un centre de réadaptation fonctionnelle à participer au service public hospitalier
- Arrêté du 10 décembre 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des implants osseux ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés
- Décret no 99-1103 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale, relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
- Arrêté du 21 décembre 1999 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
- Arrêté du 17 décembre 1999 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale
- Arrêté du 17 décembre 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 17 décembre 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 17 décembre 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 24 décembre 1999 pris en application du c du 4o de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 10 décembre 1999 admettant une maternité à participer au service public hospitalier
- Décision du 9 novembre 1999 relative au retrait du marché de réactifs destinés au dépistage des anticorps anti-VIH
- Arrêté du 17 décembre 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
- Arrêté du 17 décembre 1999 pris pour l'application de l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 22 décembre 1999 fixant le montant maximum des cotisations affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 2000
- Arrêté du 21 décembre 1999 portant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité du déficit de l'assurance personnelle pour l'exercice 1998
- Arrêté du 17 décembre 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Ministère de la justice
- Ministère de l'intérieur
- Décret du 21 décembre 1999 portant délégation de signature
- Arrêté du 22 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale
- Décret no 99-1105 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale
- Décret du 21 décembre 1999 portant modification des limites territoriales des arrondissements de Sarreguemines et de Forbach (département de la Moselle)
- Décret no 99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales
- Ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 10 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- Arrêté du 8 décembre 1999 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation au titre de l'année 2000 (rectificatif)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 17 décembre 1999 portant ouverture de crédits (art. 21)
- Arrêté du 22 décembre 1999 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Arrêté du 21 décembre 1999 relatif au tarif des prestations offertes aux personnes âgées résidant dans certains établissements
- Arrêté du 15 décembre 1999 complétant l'arrêté du 18 décembre 1998 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1999
- Arrêté du 20 décembre 1999 portant autorisation de délégation de crédits par anticipation pour la constitution des fonds d'avance des corps de troupe
- Arrêté du 17 décembre 1999 portant application de l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
- Arrêté du 22 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Ministère de la défense
- Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
- Décret no 99-1107 du 21 décembre 1999 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou, pour les territoires d'outre-mer, de la localité d'implantation de leur unité, sur réquisition de l'autorité civile ou sur ordre du ministre de la défense ou du commandement militaire
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Arrêté du 20 décembre 1999 fixant le montant des cotisations à verser en 2000 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports
- Arrêté du 22 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1998 portant transposition de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
- Arrêté du 22 décembre 1999 portant création de la coordination nationale du tourisme social et associatif
- Ministère de la culture et de la communication
- Décret du 21 décembre 1999 portant délégation de signature
- Arrêté du 16 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux de région et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 24 décembre 1999 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles survenus dans les départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn
- Arrêté du 17 décembre 1999 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à la présentation des endives
- Arrêté du 22 décembre 1999 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Arrêté du 19 novembre 1999 portant extension de règles de disciplines aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale
- Arrêté du 22 décembre 1999 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Arrêté du 22 décembre 1999 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Décret no 99-1108 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural
- Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
- Arrêté du 17 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1971 modifié relatif aux modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales
- Arrêté du 17 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Arrêté du 20 décembre 1999 portant radiation (administrateurs civils)
- Arrêté du 20 décembre 1999 portant nomination du directeur adjoint des stages de l'Ecole nationale d'administration
- Arrêté du 20 décembre 1999 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 16 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry
- Arrêté du 20 décembre 1999 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)
- Arrêté du 20 décembre 1999 relatif à une situation administrative (ville de Paris)
- Ministère des affaires étrangères
- Arrêtés du 21 décembre 1999 portant cessation de fonctions (administration centrale)
- Arrêtés du 21 décembre 1999 portant cessation de fonctions (administration centrale)
- Décret du 16 décembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise
- Arrêté du 21 décembre 1999 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêtés du 20 décembre 1999 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
- Arrêtés du 21 décembre 1999 portant cessation de fonctions (administration centrale)
- Arrêté du 16 décembre 1999 portant nomination au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
- Arrêté du 16 décembre 1999 portant admission à la retraite (corps du contrôle des assurances)
- Arrêtés du 20 décembre 1999 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
- Arrêtés du 20 décembre 1999 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
- Arrêté du 20 décembre 1999 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
- Arrêtés du 21 décembre 1999 portant cessation de fonctions (administration centrale)
- Arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en agronomie
- Arrêtés du 20 décembre 1999 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
- Arrêté du 6 décembre 1999 portant nomination (Caisse nationale de crédit agricole)
- Arrêté du 16 décembre 1999 portant nomination au Comité de la réglementation bancaire et financière
- Arrêté du 15 décembre 1999 portant détachement (corps de contrôle des assurances)
- Arrêtés du 21 décembre 1999 portant cessation de fonctions (administration centrale)
- Arrêtés du 21 décembre 1999 portant cessation de fonctions (administration centrale)
- Arrêté du 16 décembre 1999 portant nomination au Conseil national du crédit et du titre
- Ministère de la défense
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Décret du 21 décembre 1999 portant nomination du commissaire délégué aux transports aériens
- Arrêté du 10 novembre 1999 portant attribution du diplôme de technicien supérieur de l'équipement
- Ministère de la culture et de la communication
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Ministère de la justice
- Arrêtés du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêtés du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Arrêté du 17 décembre 1999 fixant la liste des candidats admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en sciences de gestion
- Arrêté du 17 décembre 1999 conférant le titre de docteur honoris causa
- Décret du 16 décembre 1999 portant radiation (enseignements supérieurs)
- Cour des comptes
- Conventions collectives
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la coiffure
- Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la photographie professionnelle
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
- Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries
- Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux
- Avis relatif à l'extension d'un avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
- Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'un accord national professionnel dans les établissements d'enseignement privé sous contrat
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de la région Nord-Picardie
- Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'un accord, modifié par un avenant, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
- Arrêté du 23 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France