Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 1998 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1999, complété par les arrêtés des 18 février 1999, 23 avril 1999, 7 juillet 1999 et 14 septembre 1999 ;

Vu l'avis du comité du label ;

Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,

Arrête :

Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques pour 1999 est complété comme suit :

PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 1999 : Emploi et solidarité : DARES "Enquête sur les ruptures de contrats "emplois-jeunes".

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Fait à Paris, le 15 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur