JORF n°299 du 26 décembre 1999

Arrêté du 17 décembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;

Vu l'accord du 23 juin 1999 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 8 de l'accord interprofessionnel, disjonction faite de l'article 5 et de son annexe technique, relatif à la présentation des endives conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour une durée de trois ans à partir de la date de publication de l'arrêté en question à tous les membres des professions constituant cette association.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.

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Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de cet accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'environnement des entreprises et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

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Application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996.

Les dispositions des articles 1 à 8 de l'accord interprofessionnel, disjonction faite de l'article 5 et de son annexe technique, relatif à la présentation des endives conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe du présent arrêté sont étendues pour une durée de trois ans à compter du 26-12-1999 en question à tous les membres des professions constituant cette association.

Fait à Paris, le 17 décembre 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique

et internationale :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

M.-F. Cazalère

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié