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Arrêté du 22 décembre 1999
fixant le montant de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 95-1341 du 28 décembre 1995 créant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le taux de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 2,25 pour mille pour l'année 2000.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En application du décret 95-1341 du 28 décembre 1995, le taux de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 2,25 pour l'année 2000.
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter