JORF n°299 du 26 décembre 1999

Arrêté du 17 décembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,

Arrête :

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Art. 1er. - Est autorisé sur 1999 l'ordonnancement, sur le chapitre 57-07 « Cités administratives. - Acquisitions, constructions et aménagement d'immeubles » du budget des services généraux du Premier ministre, d'une somme de 200 000 F au profit du budget annexe de l'aviation civile.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application de l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.

Est autorisé sur 1999 l'ordonnancement, sur le chapitre 57-07 " Cités administratives. - Acquisitions, constructions et aménagement d'immeubles " du budget des services généraux du Premier ministre au profit du budget annexe de l'aviation civile.

Fait à Paris, le 17 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq