JORF n°37 du 13 février 1997

Arrêté du 30 janvier 1997

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au logement en date du 30 janvier 1997, l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de l'Ariège est transformé en office public d'aménagement et de construction de l'Ariège.

L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ARIEGE EST TRANSFORME EN OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'ARIEGE.