JORF n°170 du 23 juillet 1996

Arrêté

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1996, Mme Dayre (Annie), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du compte d'affectation spéciale no 902-25, intitulé << Fonds de péréquation des transports aériens >> (création).