SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES ET PLUS DE 60 SENATEURS,LE CONSEIL A DECLARE PARTIELLEMENT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LES ART. 1,10 ET 27 DE LA LOI PRECITEE.

ART. 1: LE CONSEIL A JUGE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION L'AL. 47 RANGEANT PARMI LES INFRACTIONS QUALIFIEES D'ACTES DE TERRORISME L'AIDE A L'ENTREE,A LA CIRCULATION D'UN ETRANGER DEFINI A L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 LORSQU'ELLE EST INTENTIONNELLEMENT EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT DE TROUBLER GRAVEMENT L'ORDRE PUBLIC PAR L'INTIMIDATION OU LA TERREUR.

LE CONSEIL ESTIME QUE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE INCRIMINE UN SIMPLE COMPORTEMENT D'AIDE A DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE ET QU'IL N'EST AINSI PAS EN RELATION IMMEDIATE AVEC LA COMMISSION DE L'ACTE DE TERRORISME.

LE CONSEIL CONSIDERE DE SURCROIT QUE SI CETTE RELATION APPARAIT,CE COMPORTEMENT PEUT ENTRER DANS LE CHAMP DE REPRESSION DE LA COMPLICITE DES ACTES DE TERRORISME... PREVUE PAR AILLEURS.LE CONSEIL JUGE EN CONSEQUENCE QUE LE LEGISLATEUR A ENTACHE SON APPRECIATION D'UNE DISPROPORTION MANIFESTE.

ART. 10: LE CONSEIL A CENSURE LA POSSIBILITE DE PERQUISITIONS ET SAISIES DURANT LA NUIT S'AGISSANT D'INFRACTIONS ENTRANT DANS LA DEFINITION DES ACTES DE TERRORISME.

CETTE POSSIBILITE,PENDANT UNE PERIODE NON DETERMINEE PAR LA LOI,DANS TOUT LIEU,EN CAS D'ENQUETE PRELIMINAIRE ET AU COURS D'UNE INSTRUCTION PREPARATOIRE EST DE NATURE A ENTRAINER DES ATTEINTES EXCESSIVES A LA LIBERTE INDIVIDUELLE.

LE CONSEIL A CEPENDANT JUGE CONFORME LES PERQUISITIONS DE NUIT DANS LES AFFAIRES DE TERRORISME POUR LES ENQUETES EN CAS DE FLAGRANCE.

ART. 27: LE CONSEIL A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION L'ENTREE EN VIGUEUR RETROACTIVE DES NOUVELLES DISPOSITIONS PENALES DANS LES TOM EN CE QUI CONCERNE L'ART. 12 LA POSSIBILITE DE DECHEANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE POUR LES PERSONNES L'AYANT ACQUISE ET RECONNUES COUPABLES DE TERRORISME,LE CONSEIL A ESTIME QUE CETTE POSSIBILITE ETAIT CONFORME A LA CONSTITUTION QU'EU EGARD A LA GRAVITE PARTICULIERE DES ACTES DE TERRORISME.