APPLICATION DES ART. 21 A 26 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995.

REMPLACEMENT DES ART. 831,832,833,834 ET 385 DU CHAP. I DU SOUS-TITRE I DU LIVRE II DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 831,832,832-1,832-2,832-3,832-4,832-5,832-6,832-7,832-8,832-9,832-10,833,834 ET 835; INSERTION,APRES LE TITRE VI DU LIVRE I DU CODE PRECITE,D'UN ART. VI-BIS "LA MEDIATION" (ART. 131-1,131-2,131-3,131-4,131-5,131-6,131-7,131-8,131-9,131-10,131-11,131-12,131-13,131-14 ET 131-15).

TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION ET DE LA MEDIATION,QUI,TOUT EN POURSUIVANT LE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES,PRESENTENT DES CARACTERISTIQUES TRES DIFFERENTES.

LE JUGE EST SAISI A SEULE FIN DE RECHERCHER UNE CONCILIATION ET NON POUR VOIR TRANCHER EN DROIT UN LITIGE.

EN REVANCHE,LE JUGE NE PEUT DESIGNER UN MEDIATEUR QUE LORSQU'IL EST SAISI AUX FINS DE JUGEMENT.

DE MANIERE PLUS GENERALE,SI LA CONCILIATION A POUR BUTS PRECIS DE METTRE FIN AU LITIGE,PAR UNE SOLUTION ACCEPTEE PAR LES INTERESSES,LA MEDIATION A UNE FINALITE PLUS AMBITIEUSE EN CHERCHANT A RENOUER LE DIALOGUE ENTRE LES PARTIES AFIN QU'ELLES TROUVENT ELLES-MEMES LA SOLUTION AU CONFLIT QUI LES OPPOSE.

MAIS QUELLE QUE SOIT LA MESURE,LE PRESENT DECRET S'ARTICULE AUTOUR DE DEUX PRINCIPES MAJEURS: L'ACCORD DES PARTIES ET LA DELEGATION A UN TIERS.

IL CONVIENT DE RELEVER,QUE DANS LES DEUX CAS,SI L'INITIATIVE DE LA DELEGATION A UN TIERS APPARTIENT AU JUGE,CELLE-CI EST SUBORDONNEE A L'ACCORD DES PARTIES.

CONDITIONS DE DESIGNATION DU CONCILIATEUR ET DU MEDIATEUR.

TOUTEFOIS,LA DELEGATION N'EMPORTE PAS DESSAISISSEMENT DU JUGE,CHARGE DE VEILLER AUX INTERETS DES PARTIES DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE.

A CE TITRE,IL EST INFORME DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LE TIERS AU COURS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION,IL S'ASSURE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DU SECRET POSEE PAR LA LOI,ET ENFIN,IL DEMEURE COMPETENT,QUELLE QUE SOIT L'ISSUE DE LA MESURE,POUR SE PRONONCER SUR LES SUITES A DONNER A LA PROCEDURE ETANT PRECISE,QU'A LA DEMANDEDES PARTIES IL HOMOLOGUE L'ACCORD QU'ELLES LUI SOUMETTENT.

ENFIN SI LE JUGE FIXE UN DELAI POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION,IL PEUT ETRE MIS FIN DE MANIERE ANTICIPEE A L'UNE OU L'AUTRE DES MESURES,A LA DEMANDE DE L'UNE AU MOINS DES PARTIES,OU DU TIERS DESIGNE,VOIRE D'OFFICE LORSQUE LE BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE EST COMPROMIS.