Informations parlementaires

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Sénat
Session ordinaire 2026-2027

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Par courriers en date du 14 octobre 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :

- du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (Simplification des règles fiscales entre la France et Monaco) portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, déposé sur le Bureau du Sénat le 14 octobre 2026 ;
- du projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire, déposé sur le Bureau du Sénat le 14 octobre 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure accélérée pour deux projets de loi

Résumé. Le gouvernement a décidé d'accélérer l'examen de deux projets de loi au Sénat, l'un sur les impôts et l'autre sur le nucléaire.

Sénat
Session ordinaire 2026-2027

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Par courriers en date du 14 octobre 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :

- du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (Simplification des règles fiscales entre la France et Monaco) portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, déposé sur le Bureau du Sénat le 14 octobre 2026 ;
- du projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire, déposé sur le Bureau du Sénat le 14 octobre 2026.

Historique des versions

Source : Légifrance