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Sénat
Session ordinaire de 2017-2018

Cessation du mandat sénatorial d'un membre du Gouvernement

Conformément à l'article 1er (Délai pour les incompatibilités des membres du gouvernement) de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, le président du Sénat a pris acte de la cessation, à la date du jeudi 2 novembre 2017, à minuit, du mandat de sénatrice de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui avait été proclamée sénatrice de Loir-et-Cher à la suite des opérations électorales du 24 septembre 2017 et qui lui a fait connaître son intention de poursuivre ses fonctions gouvernementales.

Remplacement d'un sénateur

Conformément à l'article 32 (Communication des résultats électoraux et archivage des documents) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article LO 319 du code électoral (Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire), M. Jean-Paul PRINCE est appelé à remplacer Mme Jacqueline GOURAULT en qualité de sénateur de Loir-et-Cher à compter du vendredi 3 novembre 2017, à 0 heure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacement d'une sénatrice devenue ministre

Résumé. Une sénatrice devient ministre et est remplacée par son suppléant.

Sénat
Session ordinaire de 2017-2018

Cessation du mandat sénatorial d'un membre du Gouvernement

Conformément à l'article 1er (Délai pour les incompatibilités des membres du gouvernement) de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, le président du Sénat a pris acte de la cessation, à la date du jeudi 2 novembre 2017, à minuit, du mandat de sénatrice de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, qui avait été proclamée sénatrice de Loir-et-Cher à la suite des opérations électorales du 24 septembre 2017 et qui lui a fait connaître son intention de poursuivre ses fonctions gouvernementales.

Remplacement d'un sénateur

Conformément à l'article 32 (Communication des résultats électoraux et archivage des documents) de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article LO 319 du code électoral (Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire), M. Jean-Paul PRINCE est appelé à remplacer Mme Jacqueline GOURAULT en qualité de sénateur de Loir-et-Cher à compter du vendredi 3 novembre 2017, à 0 heure.

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