Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017

Documents parlementaires
Dépôt du lundi 17 juillet 2017
Dépôt d'une proposition de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 juillet 2017, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les enjeux de santé publique liés au maintien d'une filière tabacole française et plus particulièrement sur les choix stratégiques du groupe Imperial Brands.
Cette proposition de résolution, n° 100, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du lundi 17 juillet 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
C (2017) 4737 final. - Règlement (UE) de la Commission du 11.7.2017 modifiant l'annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de la substance aromatisante 4,5-époxydéc-2 (trans) -énal de la liste de l'Union.
COM (2017) 344 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les Etats membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter et à soutenir le système européen d'information sur les casiers judiciaires (système ECRIS-TCN), et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011.
D051300/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 4.
D051482/01. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12.
D051488/01. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 15.
D051617/01. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 16.
D051629/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l'UE.

Distribution de documents en date du mardi 18 juillet 2017
Projet de

loi organiqueN° 99. - Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

Projet de

loiN° 95. - Projet de loi présenté par M. le ministre de l'action et des comptes publics ratifiant l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

Proposition de résolution

N° 15. - Proposition de résolution de Mme Marine Brenier tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).

RapportsN° 92. - Rapport de M. Thomas Mesnier au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n° 8).Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 93. - Rapport de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n° 6).Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 94. - Rapport de Mme Élisabeth Toutut-Picard au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n° 7).
Annexe 0 : Texte de la commission.

Rapport d'information

N° 96. - Rapport d'information de M. Joël Giraud déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif au débat d'orientation des finances publiques.

Textes adoptés en commission

N° 92 (annexe). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé : texte de la commission des affaires sociales.
N° 93 (annexe). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : texte de la commission des affaires sociales.
N° 94 (annexe). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : texte de la commission des affaires sociales.

Erratum
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0164 du vendredi 14 juillet 2017

- Texte n° 164, Documents et publications, Documents parlementaires, Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution, dernier alinéa, lire :
JOIN (2017) 24 final. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part.