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Dépôt de projets de loi à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 4 janvier 2017
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 janvier 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 (Modernisation des règles pour les membres du Conseil d'État) portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat et l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 (Modernisation des règles pour les juges administratifs) portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Ce projet de loi, n° 4356, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 janvier 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 (Création d'un établissement public pour la formation professionnelle des adultes) portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
Ce projet de loi, n° 4357, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 janvier 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
Ce projet de loi, n° 4358, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
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