- Sur les fonds de concours extrabudgétaires
L'article 110 de la loi de finances pour 1996 a imposé la réintégration de tous les fonds de concours extrabudgétaires au sein du budget général à compter de 1997.
La loi de finances pour 1999 ne répond pas à cette exigence. En effet, comme l'a souligné M. Henry Chabert dans son rapport sur les services financiers, les fonds extrabudgétaires gérés sur les comptes de tiers 451 et 466-171 n'ont pas été intégrés au budget général. Outre le non-respect des dispositions de la loi de finances pour 1996, cette pratique porte manifestement atteinte aux droits d'information et de contrôle du Parlement, puisque les services du ministère de l'économie ont refusé de répondre aux multiples demandes de précision du rapporteur de l'Assemblée nationale sur ces crédits, comme il l'indique dans son rapport (cf. rapport de M. Henry Chabert, services financiers no 1111, annexe 16, p. 31).
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