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V. - La méconnaissance du préambule

de la Constitution de 1946

Le préambule de la Constitution de 1946, en son dixième alinéa, dispose « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement ». La loi sur le PACS contredit en plusieurs points cette disposition de valeur constitutionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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V. - La méconnaissance du préambule

de la Constitution de 1946

Le préambule de la Constitution de 1946, en son dixième alinéa, dispose « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement ». La loi sur le PACS contredit en plusieurs points cette disposition de valeur constitutionnelle.

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