La méconnaissance du droit

à mener une vie familiale normale

En premier lieu, les dispositions de l'article 1er, notamment par l'article 515-2 qui définit les empêchements au pacte civil de solidarité, et l'article 2 de la loi concernant la définition du concubinage, institutionnalisent juridiquement des possibilités de bigamie entre des personnes en situation de concubinage et également signataires d'un PACS, alors même que le PACS est exclusif du mariage et se réfère donc à l'interdiction de polygamie posée par l'article 433-20 du code pénal.

Or, dans sa décision 93-325 DC des 12 et 13 août 1993, maîtrise de l'immigration, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions du dixième alinéa du préambule de 1946 avaient pour conséquence « le droit à mener une vie familiale normale ». Dans la même décision, le Conseil constitutionnel a jugé que la polygamie était exclusive de cette notion de vie familiale normale. Ainsi, la loi sur le pacte civil de solidarité qui institutionnalise des possibilités de bigamie, de fait, doit être déclarée contraire à la Constitution.