L'atteinte au mariage civil et républicain

L'article 1er de la Constitution dispose « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Le principe constitutionnel de laïcité est notamment appliqué dans le domaine du mariage, puisque la loi du 27 septembre 1792 qui a confié la tenue des mariages aux officiers d'état civil a consacré le caractère laïc et égalitaire du mariage. Depuis lors, le caractère laïc du mariage n'a jamais été contesté et même affirmé par les lois successives encadrant les règles du mariage civil. Tout contrat de vie commune ne pouvait dont être signé que dans le cadre du mariage civil.

L'institution du pacte civil de solidarité vient remettre en cause cette institution républicaine et ce principe fondamental issu des lois de la République en créant, à côté du mariage civil, une nouvelle institution contractuelle de vie commune. La loi relative au pacte civil de solidarité semble donc remettre en cause les principes d'égalité et d'indivisibilité de la République, qui empêchent la constitution de communautés juridiques au sein de la nation (Conseil constitutionnel, décision du 9 mai 1991, statut de la Corse, et décision du 15 juin 1999, charte européenne des langues régionales et minoritaires).

Méconnaissant les règles égalitaires du mariage civil et républicain et instituant une nouvelle communauté de vie portant atteinte au caractère indivisible de la République et à l'unicité du peuple français, l'article 1er de la loi relative au pacte civil de solidarité doit être déclaré non conforme à la Constitution.