Saisine du

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

En effet, l'inadaptation et la rigueur excessive proviennent ici du fait que l'assignation à résidence avec surveillance électronique constitue non un substitut au contrôle judiciaire, mais à la détention provisoire. Ainsi que l'indique l'article 142-11 du code de procédure pénale (Assimilation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à une détention provisoire) : « L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté .»
C'est donc à tout le moins aux conditions de recours ― et comme une alternative ― à la détention provisoire qu'aurait dû être conçue l'assignation à résidence avec surveillance électronique des enfants de treize ans, et non aux conditions ― et comme une alternative ― au contrôle judiciaire.
La rigueur du dispositif est d'autant plus excessive que dans le même temps le législateur a élargi les hypothèses dans lesquelles il pouvait être recouru au contrôle judiciaire. Ainsi l'article 21 a-t-il ajouté aux deux cas actuels prévus par l'article 10-2-III de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (11) le cas où « la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ».

(11) Aux termes duquel : « En matière correctionnelle, les mineurs âgés de moins de seize ans ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire que dans l'un des cas suivants : 1° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans et si le mineur a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs mesures éducatives prononcées en application des articles 8, 10, 15, 16 et 16 bis ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine ; 2° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critique de l'assignation à résidence pour mineurs

Résumé. L'article critique l'assignation à résidence avec surveillance électronique pour les enfants de treize ans, car elle est trop sévère et devrait être une alternative à la détention provisoire plutôt qu'au contrôle judiciaire.

En effet, l'inadaptation et la rigueur excessive proviennent ici du fait que l'assignation à résidence avec surveillance électronique constitue non un substitut au contrôle judiciaire, mais à la détention provisoire. Ainsi que l'indique l'article 142-11 du code de procédure pénale (Assimilation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à une détention provisoire) : « L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté .»
C'est donc à tout le moins aux conditions de recours ― et comme une alternative ― à la détention provisoire qu'aurait dû être conçue l'assignation à résidence avec surveillance électronique des enfants de treize ans, et non aux conditions ― et comme une alternative ― au contrôle judiciaire.
La rigueur du dispositif est d'autant plus excessive que dans le même temps le législateur a élargi les hypothèses dans lesquelles il pouvait être recouru au contrôle judiciaire. Ainsi l'article 21 a-t-il ajouté aux deux cas actuels prévus par l'article 10-2-III de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (11) le cas où « la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ».

(11) Aux termes duquel : « En matière correctionnelle, les mineurs âgés de moins de seize ans ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire que dans l'un des cas suivants : 1° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans et si le mineur a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs mesures éducatives prononcées en application des articles 8, 10, 15, 16 et 16 bis ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine ; 2° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans. »

Historique des versions

Source : Légifrance