B. - L'article 26 élargissant le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes porte plusieurs atteintes à plusieurs principes de valeur constitutionnelle

L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2000 vise à étendre l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie à compter du 1er janvier 2001, dans le but, selon l'exposé des motifs du texte déféré, de renforcer la lutte contre l'effet de serre et répondre ainsi aux engagements pris par la France dans ce domaine. La taxe s'applique aux principaux produits énergétiques, à l'exclusion des carburants, lorsque la consommation dépasse une franchise annuelle de 100 tonnes équivalent pétrole. Des mécanismes d'atténuation de taxe sont prévus dès 2001.