Article 1er

1.1. Cadre juridique

Le présent règlement, pris en application du décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié, abroge et remplace à compter du 2 août 1997 le règlement général du loto sportif fait le 2 septembre 1991.
Le présent règlement général du Loto Foot s'applique à toutes les catégories d'événements sportifs, sauf disposition(s) contraire(s) stipulée(s) au règlement particulier de chaque jeu.
Des règlements particuliers, publiés au Journal officiel, déterminent les modalités de chacun des jeux et les caractéristiques propres à chaque événement.

1.2. Définitions

Dans le présent règlement général et dans les différents règlements particuliers, les termes << événement >> et << rencontre >> ont la définition suivante :
- événement : ensemble de rencontres permettant aux joueurs de miser simultanément sur celles-ci avec un même bulletin ;
- rencontre : manifestation sportive opposant deux équipes retenues dans la composition d'un événement.

Article 2

Description du jeu

2.1. Loto Foot est un jeu faisant appel à la combinaison d'un ou de plusieurs résultats d'événements sportifs et du hasard.
2.2. L'élément de hasard est constitué, pour chaque événement d'un jeu Loto Foot, par le tirage au sort, dans le cadre de chacun des jeux, d'un numéro dit << Numéro pactole >>. Ce tirage au sort, dont la date est portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel de la République française, est effectué en présence d'un huissier de justice, par extraction d'une boule d'un appareil contenant dix boules numérotées de 0 à 9.
2.3. Si le tirage prévu à l'article 2.2 ne peut être effectué à la date mentionnée dans l'avis, il est réalisé dans les quarante-huit heures en présence d'un huissier de justice ; lorsque ce délai ne peut être respecté,
le tirage est reporté à une date ultérieure, portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
2.4. Le tirage prévu à l'article 2.2 concernant un jeu Loto Foot déterminé n'a pas lieu lorsqu'un événement de ce jeu est annulé pour une raison prévue au règlement particulier de ce jeu.

Article 3

Evénements Loto Foot

La liste officielle des événements d'un jeu Loto Foot, ainsi que la période de validation des bulletins et les conditions particulières liées aux résultats de certains événements sont publiées par avis au Journal officiel.

Article 4

Prises de jeu par bulletin

Pour enregistrer sa participation à un jeu Loto Foot, seuls les bulletins mis à disposition par La Française des jeux peuvent être utilisés.
Ces bulletins sont uniquement destinés à la lecture d'un jeu sur un terminal informatique de jeu de La Française des jeux.
Les informations figurant sur ces bulletins ne sont données qu'à titre indicatif et ne peuvent avoir de valeur contractuelle.
Les bulletins présentés pour un enregistrement ne doivent être ni maculés,
ni froissés, ni déchirés, ni raturés.
Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées en noir ou bleu.

Article 5

Reçus de jeu

5.1. Les bulletins de jeu doivent être présentés pour un enregistrement dans un point de validation agréé par La Française des jeux.

Après enregistrement des jeux et versement du montant de la mise, un

reçu édité par le terminal informatique de jeu de La Française des jeux est remis au joueur.
5.2. Les dates et heures limites d'enregistrement peuvent être obtenues dans chaque point de validation agréé par La Française des jeux.
5.3. Sur le reçu sont indiqués notamment :
- la date d'enregistrement du jeu ;
- le numéro séquentiel ;

- le numéro de l'événement Loto Foot auquel le jeu participe ;

- le ou les pronostic(s) ;

- la mise correspondant à chacun des jeux et/ou le montant des sommes

totales misées ;
- le << Numéro pactole >>.

Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un

numéro d'identification et un numéro de contrôle.

Dès la remise du reçu par le titulaire d'un point de vente, le joueur

doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à son ou ses pronostic(s) et au montant de sa ou ses mise(s).
5.4. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera considéré comme nul, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 12 ci-après.
5.5. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord express donné par La Française des jeux.

Article 6

Compte pactole Loto Foot

6.1. Sont versés au << Compte pactole Loto Foot >> :

- les gains non perçus dans les délais prévus par l'article 10 du

présent règlement ;

- les mises non remboursées suite à l'annulation d'un événement, dans

les mêmes délais que le paiement des gains prévus à l'article 10 ;

- la part des mises dévolue aux gagnants lorsqu'un événement d'un jeu

Loto Foot ne comporte aucun jeu gagnant à un rang de gain.
6.2. Sur ce << Compte pactole Loto Foot >> peuvent également être prélevées des sommes s'ajoutant éventuellement aux sommes affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des jeux gagnants, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
6.3. En tant que de besoin, La Française des jeux avance au << Compte pactole Loto Foot >> les sommes nécessaires à l'application du règlement Loto Foot.

Article 7

Numéro pactole

Le << Numéro pactole >>, attribué de manière aléatoire lors de la validation du jeu, est imprimé sur le reçu précédé de la mention << Votre no pactole >>. Tout jeu gagnant au Loto Foot figurant sur un reçu comportant le << Numéro pactole >> sorti au tirage de l'événement bénéficie d'un gain doublé.

Article 8

Enregistrement et transcription

8.1. Les jeux participent au Loto Foot dès lors qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice par La Française des jeux.
8.2. L'enregistrement et la transcription des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
8.3. Chaque jeu participe à un événement d'un jeu Loto Foot pour lequel il a été enregistré, la date de la transcription des informations faisant foi.
8.4. La possession d'un reçu conforme à l'article 5.3 ainsi que l'enregistrement et la transcription des informations sur un support sécurisé des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.

En cas de contestation entre un joueur et La Française des jeux portant

sur une divergence entre les informations figurant sur un reçu de jeu et celles transcrites sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice, seules ces dernières informations font foi.

Ne participent pas au jeu et sont intégralement remboursés, sur remise

du reçu, dans les délais prévus à l'article 12 ci-après, les reçus délivrés dont les informations n'ont pas été transcrites par La Française des jeux conformément au présent article 8, quelle qu'en soit la raison.

Ne participent pas au jeu, les prises de jeux ayant fait l'objet d'une

opération d'annulation dans un point de validation agréé par La Française des jeux et dont les informations d'annulation ont été transcrites par La Française des jeux avant le début de l'événement concerné par les prises de jeux.

Article 9

Résultats

Seuls les résultats sportifs publiés par La Française des jeux au Journal officiel sont réputés exacts et servent à déterminer les gagnants. Il ne sera admis aucune réclamation au titre d'une modification ultérieure des résultats sportifs, quels qu'en soient la date, les motifs et la nature.
Le résultat par événement, ainsi que le montant des gains et le résultat du tirage du << Numéro pactole >>, sont publiés par La Française des jeux par avis au Journal officiel de la République française.

Article 10

Paiement des gains et forclusion

Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant sur un point de validation agréé par La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
Quel que soit leur montant, les gains sont payables contre remise du reçu conforme à l'article 5.3 après contrôle de validité.
Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu de jeu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
Les gains sont payables à partir du 1er jour ouvrable suivant le tirage du << Numéro pactole >> auquel le jeu a participé et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage, à peine de forclusion. Si le soixantième jour suivant la date du tirage du << Numéro pactole >> tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Les gains afférents à un même reçu de jeu, dont le montant total est égal ou inférieur à 3 000 F sont payables dans tous les points de validation agréés par La Française des jeux.
Les gains afférents à un même reçu de jeu dont le montant total est supérieur à 3 000 F sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
En cas d'annulation d'un événement, les mises jouées sur cet événement sont remboursées dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux contre remise du reçu conforme à l'article 5-3 à partir du premier jour ouvrable suivant le dernier jour de validation relatif à l'événement annulé et jusqu'au soixantième jour suivant le dernier jour de validation relatif à cet événement, à peine de forclusion. Si le soixantième jour suivant le dernier jour de validation relatif à cet événement tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion du remboursement est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.

Article 11

Réclamations

Les réclamations concernant l'enregistrement des jeux, les reçus de jeu ou le paiement des gains du Loto Foot sont à adresser à La Française des jeux,
au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date du tirage du << Numéro pactole >> auquel le jeu a participé. Si ce soixantième jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai limite d'envoi des réclamations est reporté au soir à minuit du premier jour ouvrable qui suit. En raison de la forclusion, passé ce délai de réclamation, les documents concernant les opérations d'enregistrement, de transcription, de paiement ou d'édition de reçus de jeu n'ont plus à être produits.

Article 12

Cas de fraude

Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière à un événement Loto Foot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.

Article 13

Fiscalité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la participation au Loto Foot n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 est opéré sur le montant des gains unitaires par catégorie résultant de la répartition telle que définie par les règlements particuliers.

Article 14

Adhésion au règlement

La participation au Loto Foot implique l'adhésion au présent règlement du Loto Foot.

Article 15

Publication du règlement

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française. Il pourra faire l'objet de modifications par simple publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 1997.