Article 6

Compte pactole Loto Foot

6.1. Sont versés au << Compte pactole Loto Foot >> :

- les gains non perçus dans les délais prévus par l'article 10 du

présent règlement ;

- les mises non remboursées suite à l'annulation d'un événement, dans

les mêmes délais que le paiement des gains prévus à l'article 10 ;

- la part des mises dévolue aux gagnants lorsqu'un événement d'un jeu

Loto Foot ne comporte aucun jeu gagnant à un rang de gain.
6.2. Sur ce << Compte pactole Loto Foot >> peuvent également être prélevées des sommes s'ajoutant éventuellement aux sommes affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des jeux gagnants, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
6.3. En tant que de besoin, La Française des jeux avance au << Compte pactole Loto Foot >> les sommes nécessaires à l'application du règlement Loto Foot.