JORF n°172 du 26 juillet 1997

Article 4

Prises de jeu par bulletin

Pour enregistrer sa participation à un jeu Loto Foot, seuls les bulletins mis à disposition par La Française des jeux peuvent être utilisés.
Ces bulletins sont uniquement destinés à la lecture d'un jeu sur un terminal informatique de jeu de La Française des jeux.
Les informations figurant sur ces bulletins ne sont données qu'à titre indicatif et ne peuvent avoir de valeur contractuelle.
Les bulletins présentés pour un enregistrement ne doivent être ni maculés,
ni froissés, ni déchirés, ni raturés.
Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées en noir ou bleu.


Historique des versions

Version 1

Article 4

Prises de jeu par bulletin

Pour enregistrer sa participation à un jeu Loto Foot, seuls les bulletins mis à disposition par La Française des jeux peuvent être utilisés.

Ces bulletins sont uniquement destinés à la lecture d'un jeu sur un terminal informatique de jeu de La Française des jeux.

Les informations figurant sur ces bulletins ne sont données qu'à titre indicatif et ne peuvent avoir de valeur contractuelle.

Les bulletins présentés pour un enregistrement ne doivent être ni maculés,

ni froissés, ni déchirés, ni raturés.

Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées en noir ou bleu.