Article 13

Fiscalité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la participation au Loto Foot n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 est opéré sur le montant des gains unitaires par catégorie résultant de la répartition telle que définie par les règlements particuliers.